Syndicats et Ordre (pages 12 et 13 de PA 70)

Certains professionnels qui exercent une profession réglementée dotée d’un Ordre croient parfois que celui-ci a vocation à accomplir les missions normalement dévolues aux syndicats.

Il n’y a pourtant que dans un pays totalitaire où un gouvernement pourrait contraindre une catégorie de citoyens à adhérer à un syndicat unique sous tutelle de l’État.

La profession d’architecte n’échappe pas à ce syndrome.

Pour se donner bonne conscience, les architectes non syndiqués feignent d’ignorer tout ce que leurs syndicats ont apporté à leur profession depuis plus d’un demi-siècle.

Le livre des 50 ans de l’Unsfa démontre l’ampleur des travaux accomplis bénévolement par des consœurs et confrères conscients du rôle indispensable de l’action collective pour assurer la défense et la promotion de leur profession.

Dans les deux pages consacrées à ce sujet, Gilbert Ramus rappelle les rôles respectifs :

- d’un Ordre, organisme unique chargé d’une mission de service public sous tutelle permanente de l’État : commissaires du Gouvernement auprès du Conseil national et de chaque Conseil régional ;

- des syndicats dont la liberté de création et d’actions est reconnue constitutionnellement, en vue de défendre les intérêts matériels et moraux des architectes.

Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (pages 67 et 68 de PA 70)

Gilbert Ramus rappelle les motifs qui ont conduit le Parlement à voter la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; ils peuvent être résumés en quelques phrases :

• Après la phase, principalement axée sur le quantitatif, de reconstruction des villes et banlieues touchées par la guerre, les français ont pris conscience du rôle tenu par le cadre de vie sur leurs conditions d’existence : la loi de 77 a donc acté que les qualités attendues de notre environnement naturel et construit étaient d’intérêt public.

• Constatant que les puissances économiques avaient des intérêts financiers qui n’avaient guère de raison de converger avec l’intérêt public, le législateur a considéré qu’il était nécessaire de confier à des professionnels indépendants de ces puissances, la conception de ce cadre de vie aux qualités multiples espérées.

• Les études d’architecture étant les seules à couvrir un champ aussi large, tel que nécessaire à la conception de notre environnement bâti, compte tenu de cette multiplicité de qualités attendues, il était judicieux d’imposer le recours aux architectes pour cette conception.

• De cette obligation du recours à des professionnels désignés, découle légitimement l’obligation d’imposer à ceux-ci des règles impératives d’intégrité, de compétence, d’indépendance, et de juste comportement dans leurs relations avec les maîtres d’ouvrage.

• Un organisme est créé pour assurer le recensement desdits professionnels (tableaux au service des maîtres d’ouvrage) et pour contrôler le respect par ceux-ci d’un code des devoirs professionnels exigeant. Telles sont les raisons d’être d’un Ordre des architectes.

Loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite « Loi MOP » (pages 69 et 70 de PA 70)

Alors que les relations contractuelles des architectes avec des maîtres d’ouvrage privés sont libres, il n’en est pas de même avec les maîtres d’ouvrage publics : relations très encadrées par divers textes.

Mais il s’agissait surtout d’un encadrement économique (cf les textes de 73), inapte à favoriser la qualité du cadre de vie, telle que le Parlement l’avait inscrite dans le premier article de la loi de 77 sur l’architecture.

La gestation d’une loi ambitieuse, engagée dès 1981, a abouti au vote de la loi 85-704 du 12 juilllet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; les principes de cette loi se résument simplement :

• Compte tenu des qualités attendues des constructions publiques, les collectivités remplissent dans leur rôle de maître d’ouvrage une fonction d’intérêt général.

• La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur (« indépendance », d° loi de 77).

• Une mission de base, allant de l’esquisse à l’année de parfait achèvement, est nécessairement dévolue à une équipe unique de maîtrise d’œuvre.

La loi MOP sera en outre l’occasion de corriger la plupart des fautes qui entachaient les textes de 73.

Gilbert Ramus évoque les conditions d’élaboration de la loi MOP et indique que ses dispositions ont été insérées en 2019 dans le nouveau code de la commande publique (Livre IV de la 2e partie du code).

Réforme des sociétés d’architecture (pages 71 et 72 de PA 70)

Gilbert Ramus rappelle que l’Unsfa a joué un rôle important dans la gestation des dispositions de la loi de 77 sur l’architecture, notamment celles, à l’époque jugées audacieuses, ouvrant aux architectes le droit de créer des sociétés de nature commerciale.

Vingt ans plus tard, il était nécessaire d’actualiser le dispositif des sociétés d’architecture.

Hélas, la grande concertation engagée en 1997 pour réformer l’ensemble de la loi de 77 ayant capoté au bout de quelques années de palabres, les dispositions sur les sociétés d’architecture sont restées en l’état.

Vu l’importance que les présidents successifs de l’Unsfa (Jean-Louis Lissalde, Dominique Riquier-Sauvage, François Pélegrin) ont attaché à ce sujet, le député Hervé Novelli, pressé par Jean-Louis Lissalde, lui a proposé en 2003 d’inscrire dans la future loi Dutreil la réforme des articles 12 et 13 de la loi de 77.

C’est la Commission juridique de l’Unsfa, présidée par Gilbert Ramus, qui a rédigé les amendements, lesquels ont été adoptés tels quels par le Parlement.

François Pélegrin, président de l’Unsfa en 2003, a informé les instances concernées (notamment l’Ordre) de l’action de l’Unsfa, tout en expliquant le bien-fondé des nouvelles dispositions des articles 12 et 13 de la loi de 77 (réformés par les art. 13 et 14 de la loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).