Les derniers articles de Gilbert Ramus

dans la revue "Passion architecture"

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• Passion architecture n° 70  Octobre 2019  « Les 50 ans de l’Unsfa »

Le numéro 70 de Passion architecture est un véritable livre d’histoire qui relate les actions des syndicats d’architectes depuis 1969, année de création de l’Union nationale des syndicats français d’architectes.

C’est donc un numéro de Passion architecture à garder précieusement.

Le pdf du numéro 70 de Passion architecture est accessible :

- soit sur le site de l’Unsfa : syndicat-architectes.fr

- soit sur son e-mail : contact@unsfa.fr

- soit sur l’e-mail de PA : passionarchitecture@unsfa.com

Pour avoir la « frise » des 50 ans, cliquer ici : Frise des 50 ans

Cliquer sur les titres ci-après pour recevoir le pdf de quatre articles de Gilbert Ramus.

Syndicats et Ordre (pages 12 et 13 de PA 70)

Certains professionnels qui exercent une profession réglementée dotée d’un Ordre croient parfois que celui-ci a vocation à accomplir les missions normalement dévolues aux syndicats.

Il n’y a pourtant que dans un pays totalitaire où un gouvernement pourrait contraindre une catégorie de citoyens à adhérer à un syndicat unique sous tutelle de l’État.

La profession d’architecte n’échappe pas à ce syndrome.

Pour se donner bonne conscience, les architectes non syndiqués feignent d’ignorer tout ce que leurs syndicats ont apporté à leur profession depuis plus d’un demi-siècle.

Le livre des 50 ans de l’Unsfa démontre l’ampleur des travaux accomplis bénévolement par des consœurs et confrères conscients du rôle indispensable de l’action collective pour assurer la défense et la promotion de leur profession.

Dans les deux pages consacrées à ce sujet, Gilbert Ramus rappelle les rôles respectifs :

- d’un Ordre, organisme unique chargé d’une mission de service public sous tutelle permanente de l’État : commissaires du Gouvernement auprès du Conseil national et de chaque Conseil régional ;

- des syndicats dont la liberté de création et d’actions est reconnue constitutionnellement, en vue de défendre les intérêts matériels et moraux des architectes.

 

Loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture (pages 67 et 68 de PA 70)

Gilbert Ramus rappelle les motifs qui ont conduit le Parlement à voter la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; ils peuvent être résumés en quelques phrases :

• Après la phase, principalement axée sur le quantitatif, de reconstruction des villes et banlieues touchées par la guerre, les français ont pris conscience du rôle tenu par le cadre de vie sur leurs conditions d’existence : la loi de 77 a donc acté que les qualités attendues de notre environnement naturel et construit étaient d’intérêt public.

• Constatant que les puissances économiques avaient des intérêts financiers qui n’avaient guère de raison de converger avec l’intérêt public, le législateur a considéré qu’il était nécessaire de confier à des professionnels indépendants de ces puissances, la conception de ce cadre de vie aux qualités multiples espérées.

• Les études d’architecture étant les seules à couvrir un champ aussi large, tel que nécessaire à la conception de notre environnement bâti, compte tenu de cette multiplicité de qualités attendues, il était judicieux d’imposer le recours aux architectes pour cette conception.

• De cette obligation du recours à des professionnels désignés, découle légitimement l’obligation d’imposer à ceux-ci des règles impératives d’intégrité, de compétence, d’indépendance, et de juste comportement dans leurs relations avec les maîtres d’ouvrage.

• Un organisme est créé pour assurer le recensement desdits professionnels (tableaux au service des maîtres d’ouvrage) et pour contrôler le respect par ceux-ci d’un code des devoirs professionnels exigeant. Telles sont les raisons d’être d’un Ordre des architectes.

 

Loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite « Loi MOP » (pages 69 et 70 de PA 70)

Alors que les relations contractuelles des architectes avec des maîtres d’ouvrage privés sont libres, il n’en est pas de même avec les maîtres d’ouvrage publics : relations très encadrées par divers textes.

Mais il s’agissait surtout d’un encadrement économique (cf les textes de 73), inapte à favoriser la qualité du cadre de vie, telle que le Parlement l’avait inscrite dans le premier article de la loi de 77 sur l’architecture.

La gestation d’une loi ambitieuse, engagée dès 1981, a abouti au vote de la loi 85-704 du 12 juilllet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; les principes de cette loi se résument simplement :

• Compte tenu des qualités attendues des constructions publiques, les collectivités remplissent dans leur rôle de maître d’ouvrage une fonction d’intérêt général.

• La mission de maîtrise d’œuvre est distincte de celle d’entrepreneur (« indépendance », d° loi de 77).

• Une mission de base, allant de l’esquisse à l’année de parfait achèvement, est nécessairement dévolue à une équipe unique de maîtrise d’œuvre.

La loi MOP sera en outre l’occasion de corriger la plupart des fautes qui entachaient les textes de 73.

Gilbert Ramus évoque les conditions d’élaboration de la loi MOP et indique que ses dispositions ont été insérées en 2019 dans le nouveau code de la commande publique (Livre IV de la 2e partie du code).

 

Réforme des sociétés d’architecture (pages 71 et 72 de PA 70)

Gilbert Ramus rappelle que l’Unsfa a joué un rôle important dans la gestation des dispositions de la loi de 77 sur l’architecture, notamment celles, à l’époque jugées audacieuses, ouvrant aux architectes le droit de créer des sociétés de nature commerciale.

Vingt ans plus tard, il était nécessaire d’actualiser le dispositif des sociétés d’architecture.

Hélas, la grande concertation engagée en 1997 pour réformer l’ensemble de la loi de 77 ayant capoté au bout de quelques années de palabres, les dispositions sur les sociétés d’architecture sont restées en l’état.

Vu l’importance que les présidents successifs de l’Unsfa (Jean-Louis Lissalde, Dominique Riquier-Sauvage, François Pélegrin) ont attaché à ce sujet, le député Hervé Novelli, pressé par Jean-Louis Lissalde, lui a proposé en 2003 d’inscrire dans la future loi Dutreil la réforme des articles 12 et 13 de la loi de 77.

C’est la Commission juridique de l’Unsfa, présidée par Gilbert Ramus, qui a rédigé les amendements, lesquels ont été adoptés tels quels par le Parlement.

François Pélegrin, président de l’Unsfa en 2003, a informé les instances concernées (notamment l’Ordre) de l’action de l’Unsfa, tout en expliquant le bien-fondé des nouvelles dispositions des articles 12 et 13 de la loi de 77 (réformés par les art. 13 et 14 de la loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique).

• Passion architecture n° 69 • Juillet 2019   « L’innovation bridée »

Principalement dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, on considère que l’excès de textes législatifs, réglementaires et normatifs freine l’action et accroît les coûts.

Gilbert Ramus propose une analyse différente de ce qui est communément admis. Il constate d’abord que la plus grande partie des textes ont été jugés utiles au moment de leur création.

Mais il montre que c’est la façon dont les projets de textes ont été rédigés par les administrations, qui a rendu ces textes, pourtant utiles, lourds à appliquer et finalement générateurs de surcoûts :

• du fait d’une complexification excessive des règles, généralement déployées avec une  débauche de précisions, de justifications, de contrôles et de sanctionnement possible ;

• par une multiplication d’acteurs qui coûtent deux fois : parce qu’il faut les payer et parce que leurs interventions imposent souvent des tâches complémentaires aux seuls vrais constructeurs que sont le maître d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Un exemple navrant est fourni par l’actualité : tout le monde s’est enthousiasmé sur le projet de favoriser l’innovation.

Mais traduit dans les textes (une ordonnance, un décret et un guide du ministère de la Cohésion des territoires), le « permis expérimenter » est devenu un parcours du combattant qui a même été l’occasion de créer un nouvel acteur : l’attesteur d’équivalence !

C’est donc une nouvelle occasion ratée d’alléger les coûts et de réduire les délais.

• Passion architecture n° 68 • Mars 2019   « Allotissement or not allotissement »

Les travaux de bâtiment, dont les prestations sont aisément dissociables en corps d’état séparés, ont vocation à être « allotis ». D’ailleurs, les entreprises préfèrent généralement être titulaires de marchés distincts.

En toute mauvaise foi, les pouvoirs publics prétendent privilégier l’allotissement des travaux, mais ils ne cessent de créer des procédures (marchés globaux, contrats de performance, etc) y faisant obstacle.

A l’inverse des travaux, la spécificité de la fonction de maîtrise d’œuvre impose l’attribution d’un seul marché pour l’exécution d’une mission globale, nécessitant, dès le départ, des compétences pluridisciplinaires.

Gilbert Ramus démontre le caractère indissociable des prestations de maîtrise d’œuvre, et donc leur incompatibilité avec l’allotissement qui nécessite des appels d’offres distincts avant tout début de conception.

Pour la « commande publique », les maîtres d’ouvrage professionnels n’auront pas de difficulté à justifier, si cela est nécessaire, le non allotissement des missions de maîtrise d’œuvre.

Les architectes ne sont nullement hostiles à la concurrence. Ils demandent seulement que la concurrence à laquelle ils sont soumis soit loyale et ait pour finalité la création d’un cadre de vie de qualité.

Gilbert Ramus distingue :

- les « produits » qui existent ou dont toutes les caractéristiques sont connues et vérifiables avant mise en concurrence et achat, - et les « produits » qui ne peuvent être réalisés qu’après conclusion du marché.

Et, parmi cette seconde catégorie, il distingue :

- les produits dont toutes les caractéristiques peuvent être imposées objectivement par un cahier des charges, tels les marchés de travaux – et les « produits » dont toute une partie des qualités attendues ne peut pas être imposée selon des repères quantifiables objectivement, ce qui rend impossible l’analyse du rapport qualité/prix des offres.

Tel est le cas des marchés de maîtrise d’œuvre, dont la spécificité impose des modalités de mise en concurrence des professionnels, appropriées à cette fonction éminemment importante, puisque chaque bâtiment réalisé constitue un lieu de vie pour d’innombrables citoyens et un élément du patrimoine d’un pays pour des décennies, voire des siècles.

Gilbert Ramus évoque diverses modalités de mise en concurrence appropriées, notamment le concours d’architecture et d’ingénierie.

Enfin, il explique pourquoi le prix le plus bas des missions est un mauvais critère de choix, contre-productif pour la qualité des ouvrages ; il donne divers arguments justifiant l’existence de repères chiffrés pour établir les rémunérations des maîtres d’œuvre.

La loi ELAN comporte de bonnes mesures. Mais elle en présente d’autres particulièrement dangereuses pour les qualités attendues de la production ou de la modernisation du patrimoine construit de la France.

Gilbert Ramus analyse successivement :

• les raisons des réserves des professionnels soucieux de la qualité du cadre de vie ;

• la démonstration que la loi fait le choix de mauvais outils ;

• le constat que ces outils contestables sont nuisibles à l’économie française ;

• les raisons pour lesquelles ces outils conduisent les entreprises vers la médiocrité de leur production ;

• la compatibilité de la loi MOP avec le BIM ;

• la correction des critiques infondées sur les concours de maîtrise d’œuvre.

Au cours des années 50-70, l’urgence de la reconstruction a justifié des processus opérationnels purement techniques (urbanisme des chemins de grue, politique des modèles, etc) qui ont laissé de côté tous les objectifs et valeurs espérés quand on réalise le futur patrimoine construit d’un pays.

Dès 1981, les pouvoirs publics et les professionnels ont lancé le chantier d’une grande loi sur les constructions publiques. Ce sera la loi 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP.

L’efficacité de cette loi, pour atteindre l’ensemble des qualités espérées (culturelles, sociales, urbanistiques, environnementales, esthétiques, fonctionnelles, techniques et économiques) repose principalement sur trois principes :

- il faut une maîtrise d’œuvre capable d’imaginer les futurs ouvrages en maîtrisant l’ensemble des valeurs susnommées, - par souci d’efficience et de cohérence, cette maîtrise d’œuvre unique doit être investie d’une « mission de base » d’un bout à l’autre des phases de conception, de réalisation et de livraison des bâtiments,

- la fonction de la maîtrise d’œuvre doit être distincte de celle des entreprises de construction.

Dans un « encadré » qui suit l’article, Gilbert Ramus démontre pourquoi, non seulement la maîtrise d’œuvre au service des maîtres d’ouvrage est nécessaire, mais aussi pourquoi la fonction de maîtrise d’œuvre est irremplaçable, puisqu’il s’agit d’imaginer le futur ouvrage à partir d’un programme.

À l’instar de la Cour des comptes en 2017, Gilbert Ramus critique le recours aux marchés de partenariat en raison de leurs coûts et des risques qu’ils font courir aux collectivités publiques sur le long terme. Les risques seraient encore plus lourds à vouloir grouper plusieurs contrats de partenariat dans un accord-cadre.

L’information tronquée conduit fréquemment le public vers des jugements erronés. Gilbert Ramus prend d’abord comme exemple la clause dite « Molière » imposant la langue française sur les chantiiers. Elle est trop souvent présentée comme un instrument de lutte contre le travail détaché alors que c’est d’abord un outil de qualité de réalisation des ouvrages et aussi le seul moyen d’assurer, en permanence, la sécurité sur les chantiers. Elle concerne donc toutes les entreprises et, au premier chef, les entreprises françaises.

L’auteur prend comme second exemple le « Prélèvement à la source » dont les médias n’ont présenté que les aspects « sympathiques », alors qu’il s’agit en fait d’un système qui va complexifier la collecte de l’impôt à la fois pour les contribuables, les entreprises et les services fiscaux, d’où un surcoût généralisé, alors que la « dématérialisation » allait permettre des économies massives.

S’agissant des architectes ayant choisi d’exercer la maîtrise d’œuvre, Gilbert Ramus explique le bien-fondé d’une période de formation professionnalisante post-diplôme d’architecte, ouvrant droit à « l’Habilitation à la maîtrise d’œuvre en son nom propre » (HMONP). Il suggère même d’en renforcer la durée et le contenu. A cette occasion, il évoque la « Pratique du droit à titre accessoire » (PDTA), qui entre dans les fonctions dues par les maîtres d’œuvre.

A l’occasion des quarante ans de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, Gilbert Ramus évoque d’abord l’importance du cadre bâti sur la vie de tous, ce qui justifie de prendre les moyens d’en assurer la qualité (dans tous les sens du terme qualité) : la loi sur l’architecture en est un bon outil.

L’auteur évoque quelques étapes importantes dans la mise à jour régulière de la loi, notamment quand il s’est agi de moderniser les dispositions sur les sociétés d’architecture, ou quand la décision de créer l’HMONP a été prise.

Gilbert Ramus critique l’illusion, exprimée par certains professionnels, selon laquelle le BIM mettrait fin au phasage des étapes de création et de réalisation des ouvrages. Il met en garde contre ceux qui croient que, dans un projet de bâtiment, « tout » peut être décidé en une seule fois. Il traite avec humour l’idée que le BIM rendrait enfin nécessaire le travail collaboratif, alors que le partenariat entre les différents acteurs est une réalité depuis plus d’un demi-siècle. Le BIM ne fait que faciliter et enrichir les échanges entre eux.

Notamment dans le domaine des « services », Gilbert Ramus déplore la politique européenne en ce qu’elle vise davantage la « facilitation » des échanges possibles entre les acteurs des divers pays, que la qualité même des services et ceci, au détriment des garanties apportées aux consommateurs, voire de leur sécurité.

François Pélegrin et Gilbert Ramus font ressortir les « plus » que pourrait apporter le BIM, à condition d’en maîtriser convenablement les mécanismes. Ceci nécessite des investissements initiaux non négligeables, notamment pour la maîtrise d’œuvre. Les avantages et économies escomptés sont tous au bénéfice du maître d’ouvrage et des utilisateurs et exploitants futurs, ce qui justifie qu’ils consacrent davantage de moyens aux prestations initiales de création du projet.

Depuis plus d’un demi-siècle, la réalisation des bâtiments s’est complexifiée, y compris, et même notamment, au stade de la création des projets de construction. La maîtrise d’œuvre se doit donc d’être pluridisciplinaire, souvent par groupement de plusieurs structures professionnelles « cotraitantes ».

Gilbert Ramus met en évidence le rôle particulier de l’architecte au sein d’un tel groupement : c’est lui qui a la responsabilité de réussir la « synthèse architecturale » des objectifs et contraintes des multiples valeurs culturelles, sociales, urbanistiques, environnementales, fonctionnelles, ergonomiques, esthétiques, techniques, économiques, réglementaires et normatives.

L’Europe est un projet exaltant, mais sa construction est confrontée à de nombreux obstacles. Les principales difficultés résultent évidemment de la diversité des règles entre les États.

Car, même après la signature du premier traité en 1957 (traité de Rome), les États ont continué à légiférer, réglementer et normaliser sans trop se soucier d’unification, rendue d’autant plus difficile que le nombre d’États membres n’a cessé d’augmenter.

Si des progrès significatifs d’harmonisation ont été accomplis dans les domaines financier, industriel ou alimentaire (étiquetage par exemple), il n’en est pas de même dans les domaines sociaux et fiscaux et dans celui des services.

Gilbert Ramus déplore que la Commission européenne, à l’origine des directives adoptées par le Conseil et le Parlement européens, veuille forcer la libre concurrence des services entre les professionnels de tous les pays par un nivellement des exigences (qualifications, garanties, assurances, etc) et donc, in fine, par un abaissement de la qualité des prestations et de la sécurité due aux consommateurs.

Dans le domaine de la commande publique, une série de choix européens ont compliqué les procédures et fragilisé la sécurité des maîtres d’ouvrage (recours contre les marchés).

En France, plutôt que de favoriser le savoir-faire des principaux acteurs dans l’acte de construire, l’État a préféré imposer la multiplication des intervenants, ce qui a augmenté les coûts globaux, sans réduire les charges des vrais producteurs des ouvrages que sont le maître de l’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Gilbert Ramus constate que les diagnostiqueurs et contrôleurs sont de plus en plus nombreux. Il met en garde contre l’une des erreurs les plus répandues, celle de demander à un diagnostiqueur de fournir le coût solutionnant le problème étudié.

C’est en effet oublier au moins deux réalités : dans le domaine du bâtiment, il y a toujours de multiples façons de solutionner un problème, avec des avantages et des coûts très différents, et les raisons du choix final dépendent toujours d’un ensemble de considérations qui dépassent le problème.

Les conséquences d’une « nouvelle économie » sont analysées par Gilbert Ramus sous trois angles :

• La réglementation qui garantit la qualité des services aux consommateurs a du sens, à condition que les règles exigeantes soient imposées également à tous les opérateurs économiques. La réglementation est également utile quand elle fixe des règles sociales et fiscales communes à toutes les entreprises.

• Les avantages prétendus de la « nouvelle économie » sont largement fondés sur le moindre coût des prestations, alors que ce moindre coût résulte pour une large part sur des charges sociales et fiscales allégées, et sur une subordination incontrôlée vis-à-vis de la plateforme distributrice du travail.

• La prétendue création d’emplois se fait au détriment des emplois des entreprises existantes, soumises à toutes les charges et garanties dues aux consommateurs, et donc au prix d’une concurrence déloyale entre professionnels.

Le cadre de vie, qui joue un rôle primordial dans le comportement des personnes, doit être pensé pour favoriser le bien-être individuel et le bien-vivre collectif. En outre, on n’oubliera pas qu’In fine, chaque bâtiment constitue, pour des décennies, voire des siècles, un nouveau maillon du patrimoine d’un pays : mieux vaut en être fier.

Dans le domaine bâti, le rôle des créateurs est donc considérable.

Au sein d’une équipe de maîtres d’œuvre, l’architecte a une responsabilité singulière : il doit réussir la « synthèse architecturale » des objectifs et contraintes des multiples valeurs culturelles, sociales, urbanistiques, environnementales, fonctionnelles, ergonomiques, esthétiques, techniques, économiques, réglementaires et normatives.

Les règles de la commande publique sont, depuis un demi-siècle, en perpétuel mouvement. On sourira en rappelant que les grandes réformes de 2001, 2004 et 2006 ont fait l’objet de plusieurs corrections intermédiaires. Même s’ils ont déjà été corrigés, l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, semblent devoir perdurer, notamment par leur conformité aux dispositions de la directive 2014/24/UE.

Néanmoins, on regrettera que ces textes finissent par constituer un carcan pour les maîtres d’ouvrage publics. Ceux-ci s’inquiètent légitimement des lourdeurs imposées pour chacun de leurs actes et des risques engendrés par chacune de leurs décisions.

Ils ont et utilisent alors deux moyens pour échapper à ce carcan qui peut être périlleux d’usage :

• Les marchés globaux qui rassemblent les risques sur un seul marché ;

• les marchés conclus avec les structures publiques ou parapubliques créées pour échapper à la plupart des règles de la commande publique. Cette justification de l’ingénierie publique est une dérive inacceptable du système actuel.

Quelques auteurs irréfléchis pensent que la loi MOP devrait être réformée en raison de l’avènement promis du BIM. Cela prouve qu’ils connaissent mal la loi MOP qui inclut suffisamment de souplesse pour permettre des modus operandi différant des pratiques les plus courantes (par exemple en utilisant les missions spécifiques de l’article 10 de la loi MOP et de l’article 26 du décret 93-1268). En réalité, on peut penser qu’ils visent seulement le décret suscité, voire l’arrêté du 21 décembre 1993.  

La loi MOP, qui ne fait pas obstacle au BIM, garde au contraire toute sa pertinence.

La version pdf des autres articles de Gilbert Ramus
dans la revue Passion architecture
peut être obtenue sur simple demande à : gilbert.ramus@archilink.com

                  « Vous avez dit « Chère la construction ? »

                  « Bons et mauvais coûts de la concurrence »

                  « La raison de la loi MOP »

                  « Pourquoi une profession réglementée ? »

                  « Aidons les maîtres d’ouvrage à écarter les OAB »

                  « La raison du plus fort »

                  « L’intelligence sanctionnée »

                  « Quand la loi tue la loi »

                  « Valeur sociale des formations

                                          pour l’exercice de la profession d’architecte »

                  « Obligation de moyens ou de résultat ? »

                  « De l’intérêt pour les copropriétés de faire appel

                                           à une maîtrise d’œuvre professionnelle »

                  « L’exercice du droit à titre accessoire »

                  « Le mirage du contrat de performance énergétique »

                  Les dix ans de Passion architecture

                                          « Dix ans de réglementation »

                                          « Dix ans de bon sens »

                  « Le dommage porté à l’économie

                                           n’est pas toujours celui qu’on croit »

                  « Effets parfois toxiques de l’intervention publique »

                  « L’État prédateur »

                  « Concurrence, heurs et malheurs »

                  « Sortez de la crise, grâce aux architectes »

                  « Vous avez dit professionnalisation ? »

                  « Loi sur l’architecture, première loi sur l’environnement »

                  « La collectivisation en marche »

                  « Le vrai prix de la recherche »

                  « Directives … directives … »

                  « A la recherche du vrai prix »

                  « La France bientôt défigurée ? »

                  « Architectes, entrepreneurs et formation »

                  « La concurrence est-elle loyale ? »

                  « Le dogmatisme européen coupable »

                  « L’esquisse est morte, vive l’avant-projet »

                  « Maître d’œuvre, bouc émissaire »

                  « CCAG équitables ou injustes ? »

                  « Le mirage du savoir des autres, 1 et 2 »

                  « Oui aux emplois qui font la vie meilleure »

                  « La grève, le droit constitutionnel

                                   qui engendre le plus d’inégalités entre les français »

                  « Vive l’architecte »

                  « Marchés publics, pièges à PME »

                  « L’Ordre, c’est sérieux »

                  « L’Ordre dans le désordre, bis »

                  « Directive services : le spectre de Bolkestein »

                  « Code des marchés publics : les PME toujours à la peine maximum »

                  « L’architecture bradée »

                  « Les mauvais choix français »

                  « Trop tard le non ? »

                  « La culture du mensonge »

                  « L’Europe et les services : stoppons Bolkestein »

                  « Contrats de partenariat : il ne suffit pas d’avoir raison »

                  « Partenariats publics privés : recours devant le Conseil d’État »

                  « Le contribuable paiera les PPP »

                  « Absurdie concurrentielle, acte 3 »

                  « Absurdie concurrentielle, suite … »

                  « La loi Dutreil donne un nouvel élan aux sociétés d’architecture »

                  « 10 % de bénéfice pour 250 % de pertes » (MD)          

                  « Absurdie des procédures concurrentielles, jusqu’où ira-t-on ? »

                  « Conception-réalisation : la fin du prix AMO »

                  « Jurys de concours : rappel de quelques principes »

                  « Conception-réalisation … régression ? »

                  « Faut-il brûler la loi de 1977 sur l’architecture ? »

                  « Développement durable »

Passion architecture n° 52 • Avril 2015               
Passion architecture n° 51 • Janvier 2015          
Passion architecture n° 50 • Septembre 2014     
Passion architecture n° 49 • Juin 2014        
Passion architecture n° 48 • Avril 2014             
Passion architecture n° 47 • Janvier 2014          
Passion architecture n° 46 • Septembre 2013    
Passion architecture n° 45 • Juin 2013              
Passion architecture n° 44 • Avril 2013               
                                                                                       
Passion architecture n° 43 • Janvier 2013          
Passion architecture n° 42 • Octobre 2012        

 

 

 

Passion architecture n° 41 • Juin 2012  

 

                                                                                             
Passion architecture n° 40 • Mars avril

 

Passion architecture n° 39 • Janvier 2012         
Passion architecture n° 38 • Septembre 2011     
Passion architecture n° 37 • Juin 2011              
Passion architecture n° 36 • Mars 2011        
Passion architecture n° 35 • Janvier 2011       
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Passion architecture n° 31 • Janvier 2010     
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Passion architecture n° 27 • Décembre 2008      
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Passion architecture n° 12 • Avril 2005               
Passion architecture n° 11 • Janvier 2005         
Passion architecture n° 10 • Septembre 2004    
Passion architecture n° 9 • Juillet 2004            
Passion architecture n° 8 • Avril 2004          
Passion architecture n° 7 • Janvier 2004        
Passion architecture n° 6 • Septembre 2003      

 


Passion architecture n° 5 • Juin 2003             
Passion architecture n° 4 • Avril 2003              
Passion architecture n° 3 • Janvier 2003           
Passion architecture n° 2 • Octobre 2002        
Passion architecture n° 1 • Juin 2002                 


 

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